R.A.V.Q. 1420 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
17.Aux fins de l’application de l’article 15, l’entente intermunicipale peut être conclue avec une municipalité, une municipalité régionale de comté (MRC) ou conjointement à la fois avec une municipalité régionale de comté et ses municipalités constituantes, s’il y a lieu. La durée d’une entente intermunicipale assujettie à la tarification édictée à l’article 15 doit être d’au moins dix ans.
17.Aux fins de l’application de l’article 15, l’entente intermunicipale peut être conclue avec une municipalité, une municipalité régionale de comté (MRC) ou conjointement à la fois avec une municipalité régionale de comté et ses municipalités constituantes, s’il y a lieu. La durée d’une entente intermunicipale assujettie à la tarification édictée à l’article 15 doit être d’au moins dix ans.
